Au-delà des initiatives de la Commission européenneBeyond the European Commission's initiatives
Introduction : Les multiples initiatives européennes
À ce stade du rapport, le sentiment qui domine est celui d'une profusion d'initiatives de la Commission européenne en faveur de la souveraineté numérique du continent. Si la Commission se mobilise, les États membres et la société civile ne sont pas en reste, au risque d'introduire de nouvelles complexités dans la construction d'un projet commun.
Dans ce chapitre, nous passons en revue les principales initiatives souhaitant concourir au projet d'une souveraineté numérique européenne, en allant de la plus institutionnelle à la moins institutionnelle. L'EDIC Digital Commons, d'abord : un consortium d'États membres, créé par décision de la Commission et lancé en décembre 2025, pour donner aux communs numériques une institution durable. Le Sovereign Tech Fund, ensuite : un dispositif fédéral allemand qui finance depuis 2022 la maintenance des briques logicielles dont tout le monde dépend, et dont une version européenne fait l'objet d'un plaidoyer. EuroCommons, en troisième lieu : une coalition de trois cents organisations, lancée en juillet 2026 par la Caisse des Dépôts, bras financier de l'État français, pour industrialiser la migration vers les communs numériques. Eurostack, enfin : une stratégie de puissance industrielle portée depuis 2024 par des universitaires, des industriels et des organisations de la société civile, qui se propose comme le cadre d'unification de l'ensemble.
4.1EDIC Digital Commons
L'EDIC constitue la réponse institutionnelle à un point de friction complexe de la construction européenne : la mise en œuvre d'une gouvernance partagée et pérenne entre États membres. Jusqu'alors, le portage de grands projets d'infrastructure se heurtait à des structures juridiques inadaptées, souvent marquées par une rigidité excessive ou une dépendance vis-à-vis de fondations privées.
Le Consortium Européen d'Infrastructure Numérique (EDIC) est un instrument créé dans le cadre du programme d'action pour la décennie numérique 2030 (décision UE 2022/2481 du 14 décembre 2022). Ce mécanisme permet à au moins trois États membres de mutualiser leurs ressources humaines, financières et techniques pour piloter des infrastructures transfrontalières, sans renoncer à leur autonomie : chaque EDIC est une personne morale établie par décision de la Commission, disposant d'une personnalité juridique reconnue sur l'ensemble du territoire de l'Union.
« Chaque EDIC est une personne morale établie par une décision de la Commission, sur demande d'au moins trois États membres et avec l'approbation de la Commission. »
— European Commission, DG CONNECT (traduction de l'étude)
Le Digital Commons EDIC en constitue la traduction opérationnelle appliquée aux communs numériques. Porté initialement par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Italie, avec un siège statutaire fixé à Paris, le consortium a été officiellement lancé à La Haye le 11 décembre 2025. Il s'inscrit dans le prolongement du Sommet de Berlin et de la « Declaration for European Digital Sovereignty ». Tandis que le Luxembourg et la Slovénie figurent comme membres candidats, la Pologne et la Belgique y participent en tant qu'observateurs. Son champ d'action englobe le cloud, la bureautique, la messagerie sécurisée et les réseaux sociaux décentralisés, avec une règle par défaut : tout logiciel issu de ce développement conjoint est publié sous licence libre.
Ce dispositif incarne la volonté politique de garantir la pérennité des actifs stratégiques du continent, en transformant des initiatives de recherche en institutions durables. La feuille de route est désormais fixée : d'ici 2027, le consortium doit déployer un guichet unique, un pôle d'expertise, ainsi qu'un Forum et un Prix des communs numériques. Il remettra également un rapport annuel de référence, le « State of the Digital Commons ». Plus qu'un simple gestionnaire technique, l'EDIC se positionne comme un incubateur et un point d'entrée centralisé pour l'écosystème européen.
« des solutions numériques ouvertes, interopérables et réutilisables, partageables au-delà des frontières, les communs numériques [...] un incubateur et un guichet unique. »
— European Commission (traduction de l'étude)
4.2Sovereign Tech Fund
Le Sovereign Tech Fund (STF) constitue initialement un dispositif fédéral allemand. Initié en 2022 et soutenu par le ministère de l'Économie (BMWK) via une dotation annuelle du Bundestag, il est piloté depuis la fin de l'année 2024 par la Sovereign Tech Agency, émanation de l'agence SPRIND dédiée à l'innovation de rupture. Sa pertinence tient à ce qu'il préfigure un changement de paradigme que l'Union européenne ambitionne désormais de généraliser : l'abandon d'une logique exclusive de subvention à l'innovation (amorçage) au profit d'une stratégie de maintenance infrastructurelle pérenne.
Tandis que les mécanismes classiques financent l'émergence de nouveautés, le STF valorise le « travail invisible » indispensable à la robustesse du réseau : audits de sécurité, remédiation systématique des failles et documentation technique. Cet effort se structure autour d'instruments spécifiques comme le Bug Resilience Program, articulé avec le fonds principal et un programme de Fellowship. La doctrine de financement est révélatrice : un seuil minimal de 50 000 euros, sans limite supérieure prédéfinie, exigeant simplement que le code soit diffusé sous une licence libre certifiée par l'OSI ou la Free Software Foundation (FSF).
En endossant le rôle d'assureur de la software supply chain, le STF déploie une politique de résilience. Il concentre ses ressources sur les briques technologiques fondamentales, souvent gérées par des contributeurs isolés. La crise Log4j demeure l'argument fondateur de cette approche, illustrant comment la défaillance d'une composante logicielle bénévole peut fragiliser l'ensemble des infrastructures étatiques et industrielles mondiales.
« la faille de sécurité Log4j, qui a montré comment un bogue dans une bibliothèque logicielle maintenue par des bénévoles pouvait déstabiliser des gouvernements et des entreprises dans le monde entier. »
— European Commission, Open Source Observatory (traduction de l'étude)
La montée en puissance financière témoigne d'une accélération nette : de 3,5 millions d'euros par an lors du lancement en 2022, le budget a atteint 17 millions d'euros en 2024, cumulant plus de 24 millions d'euros investis dans une soixantaine de projets d'envergure globale. Symbole fort de cet engagement : l'investissement de 875 000 euros dans la OpenJS Foundation en mai 2023, représentant un soutien sans précédent pour un projet lié à la Linux Foundation. Cette méthode sécurise la souveraineté par la base en prévenant le dépérissement des communs numériques essentiels.
Cette expérience allemande sert désormais de référentiel direct pour le plaidoyer d'un EU Sovereign Tech Fund. Porté par OpenForum Europe, ce projet vise une transposition à l'échelle continentale, bien qu'il ne constitue pas encore, à ce jour, un engagement opérationnel de la Commission européenne.
4.3Eurocommons (CDC)
L’entrée en scène de la Caisse des Dépôts marque un tournant stratégique : l’appropriation des Communs Numériques par le bras financier de l’État. Lancé le 1er juillet 2026, EuroCommons n’est pas un simple outil financier, mais une coalition industrielle intégrée au plan Horizon Numérique 2030, doté d’une enveloppe globale de 18 milliards d’euros.
« un plan stratégique de 18 milliards d'euros, Horizon Numérique 2030 [...] le 1er juillet 2026 à Paris, le premier TechSprint courant de juillet 2026 à novembre 2027. »
— Caisse des Dépôts (traduction de l'étude)
La rupture est doctrinale. Loin des logiques de rentabilité immédiate, le dispositif fédère un écosystème de 300 organisations (DSI, éditeurs Open Source, fondations et acteurs publics) structurées en onze pôles thématiques. L’adhésion est gratuite, la force d’investissement étant portée directement par la Caisse des Dépôts.
« réunit quelque 300 organisations européennes (DSI, éditeurs open source, fondations et institutions publiques) [...] forment onze coalitions »
— inno3 (traduction de l'étude)
Ce dispositif repose sur une modalité d'ingénierie financière classique : l’avance de trésorerie. Le consortium sollicite des fonds pour la production de ressources logicielles, puis indemnise l'institution prêteuse via les économies budgétaires liées à l'abandon du propriétaire. Ce modèle auto-liquidatif s'avère certes rigoureux, mais manque de caractère disruptif. En se fondant uniquement sur l'arbitrage des licences, il soutient une logique de remplacement plutôt que d'innovation de rupture, limitant ainsi l'essor réel des communs numériques. L'initiative EuroCommons doit désormais proposer des cadres plus ambitieux, aptes à fédérer la commande publique et les grands usagers autour d'un accompagnement structurel des éditeurs libres, par-delà le simple remboursement adossé aux dépenses évitées.
« EuroCommons apportera un financement sous forme d'avances de trésorerie : [...] ils peuvent obtenir un financement pour leur projet, les économies servant à rembourser le prêt, une sorte de "plan d'affaires" vers la souveraineté, la CDC jouant le rôle de banque. »
— OW2 Management Office (traduction de l'étude)
Ce montage impose une stricte neutralité de gouvernance. La fondation européenne OW2, dont la Caisse des Dépôts est désormais membre stratégique, assure l’hébergement des actifs et garantit la confiance entre contributeurs et commanditaires. L’effort porte en priorité sur les Digital Workspaces et applications métiers, avec des premiers livrables attendus pour septembre 2026.
« OW2 est aussi perçue comme une fondation d'hébergement pour de telles initiatives, par exemple sur des verticaux comme les espaces de travail numériques ou les applications métiers [...] établir la confiance nécessaire. »
— OW2 Management Office (traduction de l'étude)
L’ambition est d’organiser l’industrialisation de la migration vers les Communs Numériques, en rupture avec le modèle extractif des hyperscalers. À travers un TechSprint courant jusqu’en novembre 2027, EuroCommons érige le logiciel libre en patrimoine infrastructurel public, soutenu par la commande publique et la co-production.
Lors du lancement le 1er juillet 2026, le ton était à l’action concrète. Catherine Mayenobe (CDC) a prôné une migration réelle plutôt que de nouvelles chartes, voyant dans le retard européen un défi purement organisationnel. Aymeril Hoang a décrit un mouvement « de DSI pour les DSI », ancré dans les besoins opérationnels. Laurent Rojey (EDIC) a situé l’enjeu à l’échelle d’une stratégie open source continentale adossée au Fonds de Compétitivité, seule voie pour briser les dépendances sous 24 mois. David Djaïz (Ascend) a rappelé l’urgence de la résilience face aux 265 milliards d’euros de dépenses annuelles exposées, citant l’explosion tarifaire post-rachat de VMware. Enfin, Henri Verdier (Inria) a martelé que la stabilité d’un commun repose sur sa gouvernance et sa capacité à fédérer des contributeurs.
Ce jalon rejoint les conclusions de notre enquête : l’India Stack a été citée à plusieurs reprises comme le modèle de référence pour bâtir des infrastructures publiques numériques basées sur des protocoles ouverts.
4.4Eurostack
Eurostack ne se définit pas comme un produit logiciel supplémentaire, mais comme une stratégie de puissance industrielle élaborée entre 2024 et 2025. Cette proposition vise la construction d'une pile technologique continentale, souveraine et exhaustive, englobant l'intégralité de la chaîne de valeur : des semi-conducteurs aux centres de données, du cloud à la connectivité, et du logiciel aux systèmes d'IA. Ce projet s'articule autour de deux piliers complémentaires.
D'une part, une dynamique industrielle impulsée au Parlement européen en septembre 2024 sous l'égide de Cristina Caffarra, Francesca Bria et Meredith Whittaker. Cette coalition a formalisé son intention dans un document de cadrage (janvier 2025) puis via une lettre ouverte (mars 2025) soutenue par plus de quatre-vingts organisations. S'inscrivant dans le sillage du Rapport Draghi, ce cadre structure la "stack" en trois strates fondamentales : l'infrastructure physique, l'infrastructure logique et la couche d'intermédiation.
« 1. Infrastructure matérielle, physique [...] 2. Infrastructure logicielle, logique [...] 3. Intermédiation »
« EuroStack englobe bien des initiatives comme le portefeuille européen d'identité numérique (EUDIW) [...] l'euro numérique proposé [...] et les espaces de données, mais va au-delà. »
— EuroStack, A Pitch Document, 10/01/2025 (traduction de l'étude)
Le second pilier, d'ordre académique et prospectif, s'incarne dans le rapport EuroStack, A European Alternative for Digital Sovereignty (février 2025). Produit pour la Bertelsmann Stiftung par Francesca Bria, Paul Timmers et Fausto Gernone, en lien avec le CEPS et l'UCL IIPP, ce travail préconise l'adoption d'un « Buy European Act ». L'étude chiffre l'effort nécessaire à 300 milliards d'euros d'ici 2035, dont un fonds d'amorçage de 10 milliards, s'appuyant sur un constat de dépendance alarmant :
« Plus de 80 % des technologies et infrastructures numériques de l'Europe sont importées, et 70 % des modèles d'IA de fondation utilisés dans le monde viennent des États-Unis. »
— Bertelsmann Stiftung (traduction de l'étude)
La doctrine partagée est limpide : l'arsenal réglementaire (DMA, DSA, RGPD) a atteint ses limites structurelles faute d'alternatives concrètes. L'Europe doit désormais piloter sa propre filière numérique comme une priorité de politique industrielle. Eurostack constitue le cadre d'unification nécessaire pour transformer une multitude d'initiatives fragmentées en un écosystème souverain capable de rompre l'hégémonie des hyperscalers.
4.5Conclusion
Les enjeux sont identifiés, la vision est posée, les moyens sont engagés et les lois promulguées, mais l'Europe ne parvient pas à passer de la vision à l'industrialisation. Parmi bien des causes possibles, nous choisissons d'en retenir une : l'Europe avance en ordre dispersé. Nous en déduisons son corollaire : son défi est maintenant celui de l'intégration.
L'ordre dispersé se lit à trois étages. NGI a financé une « soupe primordiale » de briques technologiques, dont peu communiquent entre elles. Les Data Spaces se développent en îles, et chaque nouvelle connexion se paie d'une taxe d'intégration : la fragmentation, écrit le Digital New Deal, est un impôt sur la participation. Les politiques publiques, enfin, se multiplient, NGI, l'Open Internet Stack, l'EDIC, le Sovereign Tech Fund, EuroCommons, Eurostack, et cette vitalité même menace de les faire se concurrencer plutôt que de se compléter.
Le défi de l'intégration se pose aux mêmes trois étages, avec une complexité propre à la vision européenne : il ne s'agit pas d'intégrer verticalement, sous une plateforme et une autorité uniques, un ensemble de solutions numériques, mais de les intégrer horizontalement, par l'entremise de protocoles d'interopérabilité et d'intercoopération communs susceptibles de favoriser leur mise en synergie, leur mise en système.
Entre les projets NGI, c'est l'objet de l'Open Internet Stack, qui vise à passer d'une somme de briques isolées à une pile intégrée.
Entre NGI et les Data Spaces, qui avancent en parallèle alors qu'ils ont beaucoup à s'apporter : NGI détient des briques logicielles et des solutions techniques dont l'écosystème des Data Spaces a besoin ; les Data Spaces détiennent ce que NGI n'a pas eu, l'expérience des écosystèmes de partage de données, des infrastructures techno-juridiques et des difficultés de l'interopérabilité entre métiers et secteurs, et avec elle de nombreux cas d'usage, des communautés d'utilisateurs et des financeurs.
Entre les politiques publiques, enfin : les articuler au sein des États, entre les États et à l'échelle européenne, entre acteurs publics et société civile, pour qu'elles entrent en synergie plutôt qu'en concurrence.
Bâtir l'union à partir de la fragmentation : le titre du rapport du Digital New Deal dit le programme. Une autre trajectoire, au même moment, a procédé dans l'ordre inverse.